La boutique en ligne du site www.madinastores.com a été mise en place par la société MADINASTORES, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.madinastores.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que client, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société MADINASTORES dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

·          Notice légale permettant une identification précise de la société MADINASTORES

·          Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

·          indication, en Euros, Dollars ou Francs Guinéens du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

·          Indication des modalités de paiement, de livraison

·          L'existence d'un droit de rétractation

·          La durée de validité de l'offre ou du prix

·          L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales


Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MADINASTORES au client.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MADINASTORES. 

Article 5 : Signature électronique
Le clic sur le bouton 'commande avec obligation de paiement' du client lors du règlement de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client lors de son inscription sur madinastores, ou celui lié à son compte Facebook, Google. 

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MADINASTORES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société MADINASTORES présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, et prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société MADINASTORES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros, en Dollars ou en Francs guinéens et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société MADINASTORES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MADINASTORES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MADINASTORES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société MADINASTORES a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax ou email à la société MADINASTORES une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera généralement exécutée dans un délai de 24 heures à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés au point relais de madinastores à Lanbanyi. Le client est tenu de se rendre au point relais et de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler d'éventuels dommages sur sa commande. En ce qui concerne l'expédition, les envois se font en colis avec nos partenaires logistiques. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous informant l’expédition de la commande et aussi l’arrivée de la commande au point relais à :

MADINASTORES 

Lanbanyi - Commune de Ratoma

Conakry -GUINEE

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison d'une commande (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement signalé au responsable du point relais de Madinastores. Ce dernier prendra les dispositions nécessaires pour la prise en charge de la demande du client. 

Article 14 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la récupération de commande au point Relais par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MADINASTORES en priorité par email à contact@madinastores.com, ou en se rendant au point Relais à :

MADINASTORES 

Lanbanyi - Commune de Ratoma

Conakry -GUINEE

Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi guinéenne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.